La loi prévoyant la nouvelle règle

C’est le règlement européen du 28 mai 2009 qui prévoit l’exemption du recueil des empreintes des enfants de moins de dix ans. Il remplace celui voté en 2004 qui prévoit toutes les dispositions relatives aux conditions de sécurité et biométriques à réunir dans les passeports. Ce nouveau règlement impose que les mineurs de moins de 12 ans, s’il a été fixé à moins de 6 ans auparavant, ne prennent plus leurs empreintes digitales à compter du 26 Juin 2013, lors de la procédure d’une demande de passeport. Il est de rigueur dans tous les pays membres de l’Union Européenne.

Les éléments nécessaires pour une demande de passeport pour un mineur

Pour que la demande de passeport soit valide et que le document soit délivré, quelques procédures sont à suivre impérativement. Il est avant tout impératif de venir à une mairie équipée, avec son représentant légal avec les pièces justificatives d’identité exigées. Ces dernières incluent généralement le papier justificatif de domicile, la preuve de la nationalité et la pièce d’identité du représentant légal.

Elles peuvent être ajoutées par d’autres papiers selon la situation du mineur. Au cas où l’enfant se trouve dans un pays étranger, le consulat ou l’ambassade est l’endroit conforme aux règlements internationaux pour déposer la demande. Aujourd’hui, chaque mineur doit disposer de son propre passeport car il est interdit d’inscrire un enfant sur le passeport de l’un de ses parents ou de son tuteur. Comme pour les adultes, ce passeport est tenu d’accompagner le mineur dans tous ses déplacements à l’étranger et peut servir de justificatif d’identité.